Le téléchargement est-il légal? --> Oui

Le téléchargement d'oeuvres protégées par le droit d'auteur est-il légal ? Oui. Il est permis de le dire haut et fort après un dernier jugement qui va jusqu'à écarter les demandes fondées sur des téléchargements. Mais la mise en partage, elle, reste illégale.

La conclusion est connue depuis l'affaire de Rodez où un jeune qui avait copié 488 films sur CD-rom avait été relaxé d'abord en première instance, puis par la cour d'appel de Montpellier. Les juges s'étaient basés sur l'exception pour copie privée pour confirmer que la copie d'oeuvres n'était pas en soi illégale en soi et qu'elle ne peut donner lieu à condamnation.

Le 20 septembre c'est le Tribunal de grande instance du Havre qui a confirmé avec force cette interprétation. En fait, le juge n'a même pas eu à se prononcer sur les téléchargements, puisque le procureur de la République, qui détermine les chefs d'inculpation, "n'a pas retenu, après le débat, l'infraction de reproduction de fichiers". "Alors qu'il disposait de tous les moyens de preuve (par constat des enquêteurs) lui permettant de poursuivre les actes de téléchargement, le parquet a, ainsi, estimé que l'infraction n'était pas constituée", explique Lionel Thoumyre sur Juriscom.net.

Mais l'affaire n'en reste pas là puisque comme vous le savez, le P2P est par nature bidirectionnel. Il y a ce que l'on télécharge, et il y a ce que l'on partage pour permettre aux autres de télécharger. Or la mise en partage est bien illégale au regard du Droit, ce que n'a pas manqué de reconnaître comme d'autres avant lui le TGI du Havre. L'internaute, qui avait partagé très exactement 14.797 fichiers MP3 a été condamné au versement de 500 € d'amende pour le parquet et 3000 € de dommages et intérêts pour la Sacem, unique partie civile restante. La Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) s'est désistée de sa demande puisqu'elle ne peut prétendre de dommages que sur les actes de reproduction des enregistrements sonores, qui ont ici été confirmés légaux.

Je contrôle, tu payes
"Cette décision, bien que juridiquement orthodoxe, démontre une fois de plus l'absurdité de la situation actuelle. Pourquoi s'acharne-t-on à poursuivre des particuliers qui ne tirent aucun revenu des œuvres qu'ils partagent ? Est-ce pour l'exemplarité ? Est-ce pour prouver que le droit exclusif d'interdire la mise à disposition peut être appliqué sur Internet, même si les poursuites ne concernent que 0,0025% des p2pistes ?", demande avec insistance Lionel Thoumyre, également juriste responsable des nouvelles techiques à la Spedidam, une société d'artistes-interprètes qui défend avec vigueur un projet de licence globale.

L'enjeu de ces plaintes (sans doute gelées pour quelques mois ou années) n'est pas de condamner le pirate, mais plutôt d'entretenir l'idée que la musique et la culture se contrôle par le haut. La France du bas, celle qui utilise eMule (en tout cas ceux qui y ont accès), doit se contenter d'acheter sa culture là où elle lui est autorisée à le faire. L'enjeu des plaintes est le contrôle de la distribution et la sauvegarde d'un monopole totalement incompatible avec la déconcentration des accès au savoir provoquée par Internet. Une licence globale telle que celle proposée par la Spedidam peut être critiquée sur de nombreux points. Mais il faut au moins lui reconnaître le mérite de permettre à tout un chacun de diffuser des oeuvres sans risquer comme au Havre de devoir payer 3500 euros. "Cela pèse tout de même très lourd sur le budget d'un prévenu, père de trois enfants, dont le revenu mensuel s'élève à 1500 €", note Lionel Thoumyre.

Source : Ratiatum

Merci Tom de nous tenir au couran!!

Mais dans se que tu raconte, en gros sa ve dire koi? ke l'on risque + a téléchargé de la music que des film mais si le risque n'est que de 0,0025% bon sa reste encore ridicule comme risque mais c'est en bonne voi pour la liberté de chacun de voir et d'écouté tous se que l'on veu!!!!
Mais bon il y a toujour des con (comme la SACEM et autre) ki veulle se faire du fric sur notre dos a nous les pauvres petit téléchargeur (meme si sa grabit trés vite!!) ki nous tenons informé des nouveautées télévisuelle et surtout filmographique. A kan 1 monde LIBRE.................

TOTO si tu a des news encore balance on c jamais



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Seb Rasta a écrit:d'écouté tous se que l'on veu!!!!

Tu écoutes bien ce que tu veux, je pense pas qu'on soit interdit de ça lol mais je te charie.

Ce que dis l'article, c'est que télécharger (dans le sens DOWNLOAD, je récupère des infos depuis le net sur mon pc) est légal, quelque soit le fichier, à condition que les fichiers protégés ne soient utilisés qu'à des fins privées et non commerciales.

Donc, Emule devient illégale vu qu'on est obligé d'uploadé pour l'utiliser, certaines versions dite de "leech" (ceux qui se contentent de télécharger sans rien partager) existent mais se font de plus en plus rare et sont très bof bof...

Grabit n'est pas un logiciel de P2P, mais un logiciel qui récupère des binaires, donc ce n'est pas du P2P, et du fait qu'on ne fait que de downloader avec, alors oui il est légal.

Après c'est l'utilisation de vos fichiers qui importe. Si vous gravez 28 fois le même film, ben voilà vous m'avez compris...

Merci de la précision mais c bien se kil me semblé.
Donc TOUT VA BIEN!!!



@+

P2P : un internaute français condamné pour le partage de ses fichiers

Dans une ordonnance d'homologation en date du 20 septembre 2005, le tribunal de grande instance du Havre (Seine-Maritime) a condamné un internaute, accusé de profiter des réseaux peer-to-peer (P2P) pour échanger des fichiers audio et vidéo, à payer une amende de 500 euros et 3 000 euros de dommages et intérêts à la Sacem, qui s'était constituée partie civile.

Selon Juriscom.Net, la condamnation porte sur le fait que "l'internaute avait laissé à la disposition d'un public indéterminé les œuvres musicales qu'il avait téléchargées".

Lionel Thoumyre, juriste qui anime ce site sur le droit et les nouvelles technologies et par ailleurs responsable des nouvelles technologies de l'information à la Spedidam, estime qu'une jurisprudence se dessine en matière d'usage des réseaux P2P : "Coupables sont les actes de partage (upload) et innocents sont les actes de téléchargement (download)."

Le précédent "d'Alexis B"

Le chroniqueur juridique a effectué un petit calcul : en divisant le montant des dédommagements par le nombre de fichiers laissés en partage (soit 14 797 pris comme référence par le TGI du Havre), on obtient un coût de 20 centimes par titre. Dans un précédent cas similaire qui a été traité par le tribunal de grande instance de Pontoise (Val d'Oise), le coût se situait à un euro par titre (voir édition du 2 février 2005).

Selon l'Association des Audionautes (Ada), ni le prévenu (par ailleurs membre de l'association), ni les parties civiles n'ont fait appel du jugement rendu par le TGI du Havre.

Source : vnunet.fr