Législation...les majors (polé)miquent le peuple...

Source : eucd.info

Droit d'auteur : EUCD.INFO dévoile le plan d'attaque des majors pour Noël

Paris, le 14 novembre 2005

Alors que le ministère de la culture, décidémment constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement deserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir garder secret encore quelques temps.


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NB : Un droit de réponse du GESTE à ce communiqué est disponible ici.

Ces documents (le rapport de la Commission Sirinelli et deux amendements rédigés par les majors) confirment les objectifs finaux de la poignée d'entreprises qui dictent leur loi au ministère de la culture depuis plus de trois ans par l'intermédiaire du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

En plus de soutenir les dispositions liberticides qu'elles ont déjà réussi à faire inscrire dans le projet de loi DADVSI, ces entreprises proposent via le rapport Sirinelli et les amendements qu'elles ont rédigé :

- d'interdire tous les logiciels permettant de mettre à disposition une information protégée par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de traçage et de contrôle de l'usage privé (mesure technique) ;
- d'interdire la promotion de tels logiciels ;
- d'assortir ces interdictions de sanctions pénales ;
- d'imposer le chiffrement des émissions radio numériques et l'utilisation de mesures techniques aux diffuseurs radios ;
- de mettre en place un sytème d'écoute généralisée des correspondances privées ;
- de mettre en place un système de filtrage généralisé en collaboration avec les fournisseurs d'accès.

Ces entreprises, soutenues par le ministère de la Culture, entendent donc demain utiliser le Parlement comme un fast-food législatif, à l'instar de ce qu'elles ont fait l'été dernier lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés, quand les Français étaient à la plage.

Il est en effet tellement plus simple de faire adopter des mesures portant atteinte à la liberté d'expression, à la vie privée, au droit à un juge indépendant et impartial, et menaçant l'innovation, et la libre concurrence... quand les citoyens et les parlementaires se préparent à réveillonner en famille ...

L'initiative EUCD.INFO est, pour sa part, toujours aussi déterminée à s'opposer à cette dérive techno-totalitaire du droit d'auteur et continuera à dénoncer la collaboration active du ministère de la Culture à un impérialisme législatif évident. (*)

Les documents publiés par EUCD.INFO

- Le rapport de la Commission Sirinelli devant être adopté le 18 novembre prochain

http://eucd.info/index.php?2005/11/14/176-...ssion-sirinelli

- L'amendement Vivendi Universal/SACEM/BSA visant à faire interdire tout logiciel communicant n'intégrant pas une mesure technique

http://eucd.info/index.php?2005/11/14/175-...ersal-sacem-bsa

- L'amendement MAJORS visant à rendre obligatoire pour les diffuseurs numériques l'utilisation de mesures techniques et le chiffrement de flux

http://eucd.info/index.php?2005/11/14/174-...endement-majors


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(*) Sur l'impérialisme législatif évident, lire notamment : Chronologie du projet de loi DADVSI et origine de l'urgence :

http://eucd.info/index.php?2005/11/14/173-chronologie

A BRAVO!!!

C pitoyable!

encore 1 foi on ve nous traké sa me fait chié tous sa pour k1 poigné de personne se fasse toujour + de tunes Merci TOTO pour l'info il faudrai prevenir Mister Jack lang. C vraiment des Baiseur! En + il font voté sa pendant les vacances de noël, instoir ke seul kelke interaissé participe et puis sarko aussi doit se froté les mains se petit con!
Liberté Egalité Fraternité HAHAHAHAHA voila se ke sa m'inspire!
enfin voila plus sa va et moins sa va!!
TCHAOoooooo @+

Droit d'auteur: le ministre de la Culture monte au créneau pour défendre son texte

Juridique - Le projet de loi DADVSI comportera trois mesures principales: sanction contre le contournement des systèmes anticopie, riposte graduée contre les utilisateurs de réseaux peer-to-peer et responsabilité juridique des éditeurs de ce type de logiciels.

«Avec le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), nous cherchons à obtenir un point d'équilibre, une troisième voie tournant le dos à une forme de dérégulation absolue et à ce qui était un mécanisme de répression comme seul élément de régulation du secteur». À la veille de son examen par l'Assemblée nationale (à partir du 20 décembre), le ministre de la Culture a invité la presse pour détailler les mesures d'un texte qui est loin de faire l'unanimité.

Selon lui, cette loi doit permettre «la mise en place des conditions d'une offre légale diversifiée». Et d'affirmer qu' «aucune disposition ne remet en cause le droit de diffuser des copies privées. (...) Le texte garantit la copie privée et l'adapte aux nouvelles technologies».

Primo, sanctionner le contournement des systèmes anticopie

La première mesure phare du projet DADVSI consistera à sanctionner, comme acte de contrefaçon, tout détournement d'un dispositif technique de protection anticopie. «Ces dispositifs existent depuis 20 ans déjà», sur les cassettes vidéo notamment, argumente le ministre. «Mais cette mesure ne vise pas les consommateurs de bonne foi, elle sanctionne en priorité ceux qui fournissent des moyens de contournement» et qui en tirent des bénéfices pécuniaires. À demi-mot, Renaud Donnedieu de Vabres reconnaît toutfeois que ce type de disposition n'aura aucun effet sur des éditeurs basés à l'étranger, là où le droit français n'est pas applicable.

En cas de litige sur l'utilisation de ces systèmes anticopie, un collège de médiateurs, spécialement formé, interviendra. Si, par exemple, un consommateur estime que la présence de ces technologies sur un CD l'empêche d'en faire une copie pour son usage strictement personnel. Ce collège sera composé de sept intervenants: trois experts indépendants, deux «personnes qualifiées» spécialistes du droit d'auteur, et deux personnes qualifiées spécialistes de l'informatique et des libertés individuelles.

Concernant le contournement de systèmes anticopie dans le but de garantir la compatibilité avec des logiciels libres, le ministre s'est voulu rassurant. Cette mesure «ne remet pas en cause le système de décompilation (reverse engineering, Ndlr) pour les logiciels libres», soutient le ministre. «Nous n'avons pas pour objectif le cloisonnement des consommateurs sur une seule plate-forme».

Deuxième mesure: la riposte graduée

Deuxième mesure: le concept de riposte graduée. Le sujet fera l'objet d'un amendement au projet DADVSI. Il est issu des discussions qui se sont menées sous l'égide du ministère de la Culture entre les ayants droit du cinéma et les fournisseurs d'accès à internet pour le développement d'une offre légale de vidéo à la demande. Ce concept vise les utilisateurs des réseaux peer-to-peer. C'est «un dispositif d'information et de prévention, une étape de dépénalisation pour que l'information soit passée aux internautes».

Concrètement, les FAI devront relayer, à la demande d'agents assermentés, des messages prévenant les adeptes d'échanges illégaux (via le peer-to-peer) qu'ils ont été repérés. En cas de récidive, des amendes pourront leur être infligées, jusqu'à 1.500 euros, selon l'amendement actuel. Des sanctions prononcées par le collège des médiateurs.

Dans ce contexte, les poursuites pénales ne seraient réservées qu'aux cas les plus graves, précise le ministre. Et, prévient-il, tous les dispositifs de surveillance des réseaux mis en oeuvre par les ayants droit devront obtenir l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette dernière a retoqué les dernières demandes que lui a soumises l'industrie musicale.

Troisième mesure: la responsabilité des éditeurs de logiciels P2P

Enfin, la troisième mesure sera un amendement concernant la responsabilité des éditeurs de logiciels peer-to-peer. C'est le résultat des discussions et des travaux, dans une ambiance très houleuse, du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Les éditeurs devraient ainsi être tenus responsables, s'ils ne tentent pas de mettre un terme aux échanges illicites réalisés par leur intermédiaire. Par quel moyen? Le ministre n'a pas pu encore transmettre la version finalisée de cet amendement.

Il était un temps question de leur imposer d'installer des systèmes DRM sur leur logiciel. Ce qui a déclenché un véritable tollé, tant d'une partie des ayants droit musicaux, des associations de consommateurs, des partisans du logiciel libre, que des webradios. Renaud Donnedieu de Vabres est resté vague sur ce point: «Nous n'allons pas instaurer de mécanisme d'agrément», s'est-il contenté de déclarer. «Les créateurs pourront toujours choisir librement leur logiciel de codage».

Des paroles qui n'ont pas rassuré les principaux opposants au texte. Pendant la conférence de presse, une poignée de membres du collectif EUCD.info déroulait, devant les portes du ministère, une pétition de 100.000 signatures demandant le retrait du projet DADVSI.

(Estelle Dumout - ZDNet France - Lundi 19 décembre 2005)

Une première victoire !!!

La licence globale en partie adoptée par l'Assemblée !
Publié le Mercredi 21 décembre 2005, à 23H48 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau

A la surprise générale et au désarroi du ministre de la Culture et du rapporteur du projet de loi DADVSI, un premier volet important de la réforme visant à l'adoption de la licence globale a été adoptée mercredi soir, peu après 23H, par l'Assemblée Nationale. "Nous venons de légaliser le téléchargement par P2P", se sont exclamés les socialistes, avant de demander la suspension de la séance pour réorganiser les esprits.

Le député socialiste Patrick Bloche a défendu pendant près d'une heure et demi mercredi soir la proposition de licence globale optionnelle, qui permettra aux internautes français de télécharger des films et MP3 sans craindre la moindre poursuite pénale. Au terme d'un long débat qui a vu près d'une dizaine de députés se succéder à la barre, le bénéfice de la copie privée, qui prévalait pour les copies de CD et DVD, a officiellement été étendu mercredi aux actes de téléchargements, qu'ils soient réalisés à partir de réseaux P2P, de serveurs FTP ou encore de newsgroups. L'amendement déposé conjointement par les communistes, les socialistes et certains députés UMP dont Christine Boutin, a été adopté par 30 voix contre 28. Il officialise une solution jurisprudentielle déjà établie par les tribunaux, mais dont l'interprétation restait contestée par les industriels.
La loi telle que modifiée dispose ainsi que "l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération [pour copie privée]".
Il ne s'agit toutefois pas, à l'heure où nous écrivons ces lignes, d'une adoption pleine et entière du modèle de licence globale défendu par l'Alliance Public-Artistes. Il reste en effet à légaliser l'upload, ce qui sera un sujet beaucoup plus sensible encore que ne l'était la légalisation du téléchargement. Dans la pratique, cette légalisation sera uniquement symbolique, puisque la Cnil a déjà condamné à mort toute possibilité en France de poursuivre les "uploaders" dans l'état actuel de la loi. Mais faut-il encore que la "réponse graduée" chère au ministre de la culture ne soit pas adoptée. Car celle-ci, loin d'être la solution d'apaisement décrite, est en réalité le moyen de passer outre la barrière de la Cnil.
Il reste également à adopter les règles d'organisation de la rémunération des ayant droits, ce qui demandera, à n'en pas douter, de longues discussions bien au delà du 22 décembre...

Source Ratiatum : http://www.ratiatum.com/news2699_La_licenc..._Assemblee.html

Bon, faut pas rêver, ce n'est qu'une petite victoire, et, en plus, le misnistre RDDV va probablement faire revoter ces amendements aujourd'hui pour les faire retirer.
Mais en attendant, ça fait du bien, prends ça dans les dents !!

Encore du changement :

Le gouvernement s'oppose aux députés sur les droits d'auteur

PARIS (Reuters) - Le gouvernement va demander une seconde délibération pour retoquer les deux amendements au projet de loi sur les droits d'auteurs adoptés par l'Assemblée nationale qui légalisent l'échange de fichiers sur internet, annonce le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres.

Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi par 30 voix contre 28 les amendements 153 et 154, déposés respectivement par le député UMP Alain Suguenot et par des députés socialistes, appliquant aux échanges de fichiers sur internet le prinicipe de la copie privée, sous condition d'une rémunération des ayants droit.

Ces amendements, adoptés contre l'avis du gouvernement, ouvrent la voie à un système de "licence légale" ou "globale", défendu par des associations de consommateurs et d'ayants droit.

Cette licence permettrait d'échanger librement des oeuvres sur internet contre le paiement d'un supplément à l'abonnement.

Dans un entretien au Figaro jeudi, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a déclaré qu'"avec la licence globale, personne n'a trouvé un système acceptable de répartition des droits".

Le ministre a ajouté que la licence augmenterait le prix de l'abonnement de 33% environ, qu'elle obligerait à une surveillance renforcée des internautes et que "la masse d'argent récoltée ne permettrait pas une juste redistribution aux auteurs et aux artistes".

et sur Ratiatum :

Alors que les députés ont adopté hier par une courte majorité la légalisation du téléchargement sur Internet, y compris sur les réseaux P2P, le gouvernement devrait demander ce matin une deuxième délibération.


C'est une conception bien particulière de la démocratie. Le gouvernement, son ministre de la culture M. Renaud Donnedieu de Vabres en première ligne, a été hier soir l'arroseur arrosé d'une stratégie qui consistait à faire débattre du projet de loi DADVSI à deux jours de Noël, si possible le plus tard possible dans la nuit, à une heure où les députés ne sont plus dans l'hémicycle. Pour nombre d'amendements, la stratégie a fonctionné. La majorité UMP a rejeté les dispositions présentées en amendement qui étaient favorables à un meilleur accès aux oeuvres pour les personnes handicapées (particulièrement les mal-voyants), à un assouplissement du droit en faveur de la presse, ou encore celles en faveur d'une exception pour fins d'éducation et de recherche.

Mais la stratégie s'est retournée contre le gouvernement à une heure cruciale du débat. L'UMP n'a pas fait bloc derrière le souhait du gouvernement de verrouiller l'accès à la culture sur Internet. Les députés Alain Suguenot et Christine Boutin ont rejoint les socialistes et communistes dans la défense des intérêts du public, et ont voté les deux amendements (l'un déposé par A. Suguenot lui-même) qui visaient à légaliser le téléchargement de fichiers MP3 et de films sur Internet à titre privé et non commercial. A la surprise générale, le texte a été adopté par 30 voix contre 28.

Mais le gouvernement, qui voit ici un pan entier de son projet de loi et de son argumentaire réduit en cendres, compte encore user de tout son poids pour faire craquer les représentants parlementaires. Selon Le Nouvel Observateur, "le gouvernement devrait solliciter une deuxième délibération sur les amendements pour pouvoir les écarter". L'article 101 du règlement de l'Assemblée Nationale prévoit que "la seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement", le Président de l'Assemblée n'ayant pas le loisir de la refuser, ni les députés de la contester. Le texte voté hier soir devrait ainsi être renvoyé à la commission des lois, qui devra présenter un nouveau rapport dans la journée.

Décidemment en ce moment, les discussions et décisions sont au quotidien :

Après un retard de plusieurs heures dû au calendrier chargé de l'Assemblée Nationale en cette veille de congé parlementaire, le débat sur le projet de loi DADVSI a finalement repris peu après 16H. Ou plutôt n'a pas repris, puisque le gouvernement joue toutes ses cartes pour éviter que ne continue la pression en faveur de la licence globale.


Le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres avait introduit son projet de loi en parlant d'une discussion "historique". Qui eût cru qu'elle l'eut été autant ? Le gouvernement s'est pris une veste en voulant défroquer les quelques millions d'internautes adeptes du téléchargement de musique et de films sur Internet. La cravate trop penchée vers les lobbystes des industries culturelles, il en avait oublié que la France et ses habitants ont une voix beaucoup plus majoritaire qui s'exprime aussi, mais oui, au sein de la maison parlementaire. "Nous avons battus tous les records dans les débats hier soir en terme de fréquentation du site de l'Assemblée Nationale", s'est félicité le socialiste Christian Paul, qui se réjouit de ce qu'Internet n'est "pas seulement un grand outil pour l'accès à la culture, mais aussi un outil qui permet aux citoyens d'être en quelques sortes parmi nous dans l'hémicycle".

Face à ces milliers d'internautes qui observent en direct les débats et ce jusqu'aux heures les plus intimes de la nuit, les socialistes, communistes, UDF et une partie de l'UMP ont sommé le gouvernement de bien vouloir prendre acte de la gifle reçue, et d'ajourner les débats jusqu'à une date plus propice au débat parlementaire.

Les débats n'auront pas lieu avant plusieurs semaines
Refus catégorique du très affaibli M. Donnedieu de Vabres. Celui-ci a fait savoir quelques minutes plus tôt que les discussions sur deux premiers articles de la loi, qui offrent le chemin vers la licence globale, étaient reportées en fin d'examen de l'ensemble du projet. Etant donné le retard pris, le débat sur la licence globale n'aura donc pas lieu avant de nombreuses semaines, alors que le Gouvernement devrait en fin de débat demander une nouvelle délibération sur toutes les mesures pro-licence globale qui auront été adoptées. Consternation des formations politiques, qui se heurtent à un mur.

Le Parti Socialiste, relayé par les Communistes, montrent leur mécontentement en demandant suspension de séance sur suspension de séance. Le Président de l'Assemblée, finalement excédé, appelle à la sérénité et parvient dans la difficulté à faire voter certains articles et amendements.

La webradio n'aura pas sa licence légale, qui lui aurait permis de bénéficier du régime favorable des hertziennes, et la définition des DRM est adoptée pour se conformer aux instructions de la directive. Le débat sur la rémunération pour copie privée dans le cadre des oeuvres protégées contre la copie est, lui aussi, remis à plus tard.

Pendant que ces retards orchestrés s'installent, les lobbys industriels s'acharnent à communiquer le désarroi de leur plus grands artistes. Christine Boutin, excédée par tant de lobbyisme, demande à Johnny Hallyday de venir exprimer lui-même son avis sur la licence globale.

Avec son projet de loi, c'est sûr, Donnedieu de Vabres a "allumé le feu".

( Source : ratiatum)

Projet de loi Dadvsi: le P-DG de la Fnac contre-attaque

Dans une tribune publiée le 2 janvier par Libération, Denis Olivennes, P-DG de la Fnac, s'en prend aux députés qui ont voté en faveur des deux amendements à l'article 1 du projet de loi Dadvsi. Ces amendements permettent de considérer comme des actes de copie privée, les téléchargements réalisés via les réseaux peer-to-peer, «à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération».


Une condition qui va dans le sens du concept de licence globale optionnelle. Son principe est de légaliser entièrement les échanges en P2P contre une rémunération forfaitaire optionnelle, intégrée aux abonnements des fournisseurs d'accès internet.

Titré «Non au pillage légal du répertoire musical», le texte de Denis Olivennes égrène les reproches contre ce vote qualifié de «créaticide».
«En légalisant le téléchargement sauvage contre la poignée de lentilles d'une licence globale, vous avez voté un texte inique et assassin pour la musique française» attaque le patron du «premier disquaire de France».

Selon lui la «licence globale fera un heureux: l'industrie des télécoms qui vend du débit! Et un mort: la diversité musicale (...)».

(Par la rédaction de ZDnet - Lundi 2 janvier 2006)

Le téléchargement par échange P2P est loin d’être « légalisé ». Des points importants de la loi restent en suspens, surtout la « réponse graduée », les systèmes de gestion numérique de droits d’auteur (DRM), ces « mesures techniques » qui limitent le nombre de copies d’une oeuvre et l’incrimination du contournement des mesures techniques de protection..

Le débat sur le projet de loi DADVSI a été reporté après une bataille pour la « licence globale » gagnée par ses opposants et à laquelle une écrasante majorité des internautes étaient favorables.

Pour qu’il soit définitivement adopté, cet amendement devrait être confirmé lors d’une éventuelle « deuxième lecture » réclamée par le ministre puis recevoir également l’approbation du Sénat et celui-ci est, au moins pour l’instant, très majoritairement dévoué au gouvernement.

Pour défendre son projet, le ministre ignore volontairement que le copiage sur les réseaux P2P n’influe pas sur les achats de CD et DVD.

En réponse à toute idée de gratuité, Donnedieu de Vabres prévoit la légalisation d’un système de traque et de pénalités jusqu’ici refusé par la CNIL : la « réponse graduée ». Elle permettra de donner les pleins pouvoirs à des agents assermentés pour traquer les échanges réputés illégaux sur le net, P2P en tête.

Par ailleurs, le gouvernement tente d’imposer le cryptage par des logiciels de tous les contenus numériques (amendement dit « Vivendi Universal ») échangés sur internet y compris sur les réseaux P2P. Cela serait contraire aux intérêts des consommateurs, des créateurs et de l’économie française toute entière.

DADVSI : Les socialistes demandent le retrait du texte
Le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a demandé hier le retrait du projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information (DADVSI). Redressant la position du parti socialiste affaiblie par quelques voix divergentes, M. Ayrault a également réitéré le soutien du PS à la licence globale.


Défendu mordicus par un gouvernement aveuglé par des oeillères dressées par les lobbys industriels, le projet de loi sur le droit d'auteur devait être bouclé avant la veillée de Noël. Mais Dominique de Villepin, constatant l'échec cuisant de son ministre de la Culture à faire adopter le texte dans les temps, a ordonné le 23 décembre l'ajournement des travaux. Le gouvernement devra faire savoir le 17 janvier si le texte sera immédiatement à l'ordre du jour ou si son examen sera repoussé, comme nombre de parlementaires l'exige.

Hier, c'est Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, qui a demandé purement et simplement le retrait du projet de loi. Appuyant la demande formulée entre autres par ses amis socialistes Patrick Bloche et Didier Mathus, et par le patron de l'UDF François Bayrou, M. Ayrault demande qu'une mission parlementaire soit constituée pour réviser le texte soumis à l'Assemblée. "Nous demandons le retrait de ce texte bâclé et la constitution d'une mission visant à concilier les droits d'auteur et le droit à la copie privée des internautes", a ainsi demandé le député-maire de Nantes. "Je mets en garde le gouvernement de ne pas vouloir repasser en force le 17 janvier", a-t-il insisté, menaçant à demi-mots le gouvernement de tout faire pour saboter le projet de loi si jamais la procédure entamée en décembre continuait sur le même ton.

Le Parti Socialiste réaffirme son attachement à la licence globale
Mais surtout, devant les voix dissonantes exprimées au sein de son parti par Anne Hidalgo ou (dans une moindre mesure) par Jack Lang, Jean-Marc Ayrault a souhaité remettre les pendules à l'heure sur la licence globale. "Des artistes se sont élevés contre l'adoption de cet amendement qui à leur yeux met à bas tout le système des droits d'auteurs. C'est tout le contraire", a-t-il assuré devant la presse.

"Nous voulons sortir de la logique du perdant-perdant qu'institue le projet. Perdants les internautes réduits à des délinquants potentiels qu'il faut sanctionner. Perdants les artistes qui ne touchent aucune retombée du téléchargement de leurs oeuvres".

Les amendements en faveur de la licence globale doivent permettre à la fois la légalisation du P2P pour la musique, et la rémunération des artistes. Ils sont aussi, contrairement à ce que laissait entendre le président de la Fnac dans une tribune remarquée à Libération, le meilleur moyen pour les internautes d'assurer eux-mêmes "la diversité musicale". "Car, oui, dans les faits, cette disposition détruira la diversité musicale", affirme Denis Olivennes, sans jamais étayer son propos qu'il nous laisse avaler comme paradigme.

Alors que bien au contraire, la licence globale, ou tout autre mode de légalisation des échanges culturels contre rémunération, permet aux artistes d'être rémunérés sans avoir besoin de passer dans les rayons de la Fnac, d'iTunes ou de VirginMega. Et n'est-ce pas au fond cela, M. Olivennes, qui vous dérange ?

Qu'apportent vos magasins aux artistes lorsque vous confessez vous-mêmes que sur 200.000 références différentes présentes en rayon, "190.000 disques se vendent à moins d'un exemplaire par magasin et par an" ?

Les internautes, nous l'assurons, téléchargeront et partageront ces 190.000 titres bien plus qu'une fois par an, lorsqu'ils auront enfin la liberté de le faire sans craindre la moindre représaille judiciaire. Et les artistes en seront rémunérés, il ne tient qu'à nous de trouver la meilleure formule pour ce faire. Ca ne se fera pas en un jour, mais ça ne se fera qu'à condition d'admettre dès aujourd'hui que la diversité culturelle et la rémunération des artistes ne se joue pas dans les rayons de la Fnac.

Source : ratiatum.com

DADVSI : Jacques Chirac soutient son gouvernement

Le Président de la République s'est exprimé ce matin contre la licence globale, lors de ses voeux aux forces vives de la Nation. Le chef de l'Etat a repris les termes de son ministre de la Culture pour encourager la responsabilité des éditeurs de P2P et enterrer les amendements votés avant les fêtes de fin d'année.

L'UMP restera-t-elle divisée à l'Assemblée malgré la prise de position officielle de Jacques Chirac ? Ce matin, alors qu'il exprimait ses voeux aux forces vives (syndicats et associations), le chef de l'Etat a estimé que "ce qu'il faut c'est favoriser le développement d'offres légales à prix raisonnable". Par ces quelques mots, le Président de la République a rejeté le projet de licence globale soutenu par des députés de tous bords politiques.

"La bataille des contenus, c'est avec les créateurs que nous la gagnerons. Nous devons garantir leurs droits et leur juste rémunération, en trouvant un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs", a déclaré Jacques Chirac. Ce qu'il faut, a-t-il encore ajouté, c'est "mettre en place des mesures techniques de protection en les encadrant pour garantir le droit essentiel de chacun à la copie privée. Et sortir de la logique de répression systématique des internautes, en se donnant les moyens d'agir contre les logiciels qui favorisent le piratage". Il y a du Donnedieu de Vabres dans ce Jacques Chirac.

Par ailleurs et dans le journal Le Monde daté d'aujourd'hui peut se lire un article montrant la colère du Président de l'Assemblée Nationale Jean-Louis Debré face aux pratiques législatives du gouvernement et au recours abusif à la déclaration d'urgence. "Il n'est pas rare, a observé M. Debré, que le gouvernement amende son propre projet, se rendant compte qu'il est mal rédigé", écrit Le Monde. "Le président de l'Assemblée nationale a cité le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et celui relatif au droit d'auteur, dont l'adoption a dû être reportée, en raison d'une fronde en décembre 2005 d'une partie des députés, de droite comme de gauche. Sur ce dernier texte, "le gouvernement a présenté deux amendements de quatre pages !" s'est indigné M. Debré".

Il est à craindre (et à espérer) pour le gouvernement que le soutien affiché de son leader ne suffise pas à convaincre les parlementaires de se rallier derrière un projet de loi programmé pour passer au forceps.

Source : ratiatum.com

Les rares interventions depuis la suspension des travaux de l’Assemblée sur la DADVSI n’ont pas eu l’impact médiatique qu’elles méritaient ; la faute aux fêtes sans doute. Les ténors des deux bords recommencent à donner de la voix et de la plume.

Peu de choses pendant les fêtes :

- DADVSI et Liberté d’Alain Lambert, UMP de l’Orne,

- POur la défence des libertés numériques sur le Wiki de Framasoft,

- On m'assassine 3 fois de l’auteur, compositeur, interprète Michaël Goldberg,

... et quelques commentaires de Nicolas Dupont-Aignan, député UMP de l’Essonne, ou de Lutte Ouvrière.

Mais ça y est, c’est reparti en force !!!

Ca a commencé le 04 janvier par J.M Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée, qui demandait « le retrait de ce texte bâclé et la constitution d’une mission visant à concilier les droits d’auteur et les droits à la copie privée des internautes ».

Dès le lendemain, l’ARP et le SACD deux organisations en guerre contre les internautes répondaient par la négative à J.M Ayrault.

Le même jour, c’est Chirac en personne qui vient appuyer son ministre Donnedieu de Vabres, partisan des « majors », en rabâchant des propos connus depuis longtemps et dictés par les industriels de la culture.

Pas un mot pour la « fronde » des élus de sa propre majorité ou la pétition qui a déjà recueilli plus de 140.000 signatures d’internautes et de plus de 700 organisations.

Plus que jamais, il faut réagir et interpeller le gouvernement, les parlementaires et les responsables politiques sur le projet de loi DADVSI.

Source : open-files.com

Merci pour les news
Donc pour l'instan rien n'est jouer. Tu pourré nous donné l'adresse du site si il y a toujour la pétition en ligne.

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