DADVSI : Fin de l'examen du texte de loi

Par Totoffe, vendredi 17 mars 2006 à 10:08 :: Loi DADVSI

C'est donc officiel : la loi DADVSI a été entièrement examinée et adoptée hier par l'assemblée nationale (le vote solennel devrait avoir lieu mardi). La suite ne devrait être qu'une formalité pour le gouvernement, il ne fait pas l'ombre d'un doute que le sénat va également adopter le texte. Il est donc temps de réfléchir aujourd'hui aux conséquences de la loi DADVSI en France dans les prochaines années.

Le téléchargement devient un délit

Jusqu'à aujourd'hui, seul l'upload était condamnable : le téléchargement seul, sans mise à disposition, avait systématiquement été assimilé à de la copie privée par les tribunaux.

Avec la loi DADVSI, la donne change : un simple téléchargement sur un site web, un site FTP ou dans les newsgroups d'un fichier protégé par les droits d'auteurs devient désormais illégal, et passible d'une amende de 38 Euros.

Le problème, c'est que la loi ne précise pas deux points fondamentaux :
La constatation du délit : Autant il est facile de constater la mise à disposition d'oeuvre sur un réseau P2P, en utilisant un client P2P pour relever la liste des adresses IP ceux qui partagent, autant il est impossible de constater un téléchargement : en effet, il s'agit d'un acte à sens unique, n'impliquant que deux acteurs (le site et l'internaute), à un moment précis (au contraire du partage qui dure dans le temps). Donc, sauf à mettre sur écoute l'ensemble des internautes français, je ne vois pas comment on pourra réellement constater ce type d'infraction. (1)
La portée de l'amende : la loi ne précise pas si la contravention portera sur chaque fichier, ou uniquement pour le fichier constaté, ou pour une certaine durée de temps, elle ne précise pas non plus si l'amende est cumulative, etc. Un flou juridique qui n'augure rien de bon.

Les logiciels de P2P sont illégaux

Si vous envisagiez d'utiliser Azureus pour télécharger tranquillement la nouvelle version de votre distribution Linux préférée, renoncez-y : les logiciels BitTorrent, ainsi que tous les autres servant à faire du P2P, deviennent illégaux. En effet, puisque la loi criminalise tout logiciel servant manifestement à télécharger des contenus illégaux, il ne sera plus possible d'utiliser, de proposer au téléchargement, ou encore simplement de parler de l'utilisation de tels logiciels. Peu importe qu'ils servent à distribuer légalement des vidéos ou de la musique sous licence Creative Commons, des freewares ou des logiciels libres : si vous avez le malheur de parler de la manière de configurer eMule pour que les visiteurs de votre site web puissent télécharger la vidéo du concert de votre groupe de musique, trop lourde pour tenir sur votre site, vous irez directement en prison.

L'intéropérabilité inscrite dans la loi

C'est bien la seule note positive de la loi DADVSI : les députés, contre l'avis du gouvernement, ont obtenu la rediscussion de l'article 7, et ont fait voter, au grand dam du minsitre de la culture, deux amendements qui forceront les fournisseurs de technologies DRM à communiquer, sans frais, les informations techniques permettant l'intéropérabilité.

Ce qui veut dire que n'importe quel éditeur de logiciel libre pourra exiger d'Apple les informations techniques sur son DRM FairPlay, pour pouvoir écrire un logiciel compatible iTunes sur Linux. Les éditeurs de plateformes concurrentes pourront également exiger ces informations pour écrire un logiciel qui rende compatible les morceaux de musique de leurs boutiques pour l'iPod.

Cela semble être une bonne nouvelle pour les consommateurs, mais c'est loin d'être le cas. Il est fort probable qu'Apple ne s'amuse pas de voir son verrouillage iTunes/iPod malmené par un pays étranger dont il n'a que faire. (2) La législation française menacerait en effet son modèle économique, y compris dans le reste du monde. Je parierais donc pour un refus d'Apple d'obtempérer, qui se traduira par la fermeture d'iTunes en France.


Concernant la copie privée

Désormais, le droit à la copie privée est confié à un collège de médiateurs. Si celui-ci fixe ce droit à zéro, toute copie d'un support, y compris si l'original est en votre possession, devient illégale. Si par exemple :
vous transformez un DVD (dont vous avez l'original) en Divx pour votre lecteur portable ou le disque dur de votre PC : la copie de DVD étant interdite par la loi, vous allez en prison.
Vous transformez un CD Audio fraîchement acheté à la Fnac en MP3 pour votre baladeur alors que la licence du CD Audio ne l'autorise pas : c'est un délit passible de prison.

En outre, le droit à l'intéropérabilité évoqué précédemment n'implique pas que vous ayez automatiquement le droit de casser du DRM pour pouvoir copier votre musique vers une chaîne Hi-fi ou une clé MP3. Donc, si vous contournez les DRM, vous risquez de passer quelques années à l'ombre.


Comme vous le voyez, tout cela n'est guère réjouissant. Les internautes vont-ils changer leurs habitudes pour se conformer à la loi ? Le P2P est-il mort en France ? J'en doute. La peur du gendarme n'avait que peu d'effet hier, elle n'en aura guère plus demain. La loi DADVSI est donc une loi inutile, inefficace, mais qui aura des effets de bord désastreux. Les paris sont ouvert : combien d'année tiendra-t-elle avant que son abrogation ou sa modification devienne impérative ?


(1) Il y a certes les fichiers logs des serveurs, mais ça implique que ces serveurs soient saisis et que des logs aient été effectivement conservés. En outre, une adresse IP dans un log constitue difficilement une preuve, tant il est facile de falsifier son adresse IP pour se faire passer pour quelqu'un d'autre (on ne peut donc pas certifier que l'internaute identifié soit réellement le fautif), ou encore d'utiliser un proxy.

(2) Voir à ce propos ce billet et aussi cet autre billet

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